Les règles des diagnostics immobiliers
Qui doit faire un DPE ?
Le DPE est obligatoire pour le propriétaire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement. Il doit être disponible dès la mise en vente ou en location et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il est également obligatoire dans certains cas pour les bâtiments neufs, les immeubles collectifs et certains bâtiments tertiaires ou ERP.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents pour la location. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.
À la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire doit également être réalisé depuis 2025, en complément du DPE.
Qui doit faire un mesurage ?
Le mesurage Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il indique la superficie privative du bien et doit figurer dans l’acte de vente.
Le mesurage Boutin concerne la location d’un logement et doit indiquer la surface habitable dans le bail.
Le mesurage doit être réalisé avec précision : une erreur de surface peut avoir des conséquences sur le prix de vente ou le montant du loyer.
Bon à savoir : le mesurage n’a pas de durée de validité réglementaire tant qu’aucune modification n’a changé la superficie du logement. En cas de travaux ou de modification des surfaces, il est recommandé de réaliser un nouveau mesurage.
Qui doit faire un diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, lors d’une vente ou d’une mise en location.
Il est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire, et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour une vente, le CREP est valable 1 an s’il révèle une présence de plomb supérieure au seuil réglementaire, et sans limite de durée dans le cas contraire.
Pour une location, sa validité est de 6 ans en cas de présence de plomb supérieure au seuil réglementaire, et sans limite de durée dans le cas contraire.
Le CREP recherche notamment la présence de plomb dans les anciens revêtements, en particulier les peintures.
Qui doit faire un diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, notamment lors d’une vente.
Il est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour une vente, le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Sa durée de validité dépend notamment de sa date de réalisation et du résultat des recherches.
Pour les locations, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être tenu à disposition du locataire. Il concerne les logements construits avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic permet d’identifier les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, afin de prévenir les risques liés à leur dégradation.
Qui doit faire un diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement, lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.
Il est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour une vente, le diagnostic est valable 3 ans. Pour une location, sa durée de validité est de 6 ans.
Le diagnostic porte notamment sur la sécurité de l’installation électrique et permet d’identifier les éventuelles anomalies pouvant présenter un risque pour les occupants.
Qui doit faire un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement, lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Il est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour une vente, le diagnostic est valable 3 ans. Pour une location, sa durée de validité est de 6 ans.
Le diagnostic vérifie notamment l’état des appareils, des tuyauteries et des installations fixes de gaz afin d’identifier les éventuelles anomalies pouvant présenter un risque pour les occupants.
Qui doit faire un ERP ?
L’État des risques et pollutions (ERP) est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier situé dans une zone concernée par un ou plusieurs risques réglementés.
Il est établi à la demande et aux frais du propriétaire et doit être remis à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite lorsqu’elle a lieu.
L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente ou du bail. Il doit également être actualisé si les informations relatives aux risques évoluent.
Il permet notamment d’informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, recul du trait de côte et certains secteurs exposés aux risques liés aux sols.